Un événement à partager, une question.

 

  • 27/02/2013
    ça s’est passé chez nous : Matinale « Propriété intellectuelle à l’heure du numérique » (2/2)

     

    Le 19 février, une trentaine de créateurs, d’entrepreneurs ou de porteurs de projet de tout horizon se sont retrouvés à l’Imaginarium au petit matin pour le deuxième volet d’une série de Matinales de la Plaine dédiées à la « propriété intellectuelle à l’heure du numérique ».  Heureusement, il y avait du café ! 

    Comme on ne change pas une équipe qui gagne, nous avons à nouveau confié à BRM Avocats, cabinet spécialisé sur la propriété intellectuelle et positionné sur le secteur des nouvelles technologies et des réseaux, le soin de vous éclaircir sur ce sujet épineux de la propriété intellectuelle et de répondre à toute vos questions. Nous les remercions d’ailleurs à nouveau pour la qualité de leur intervention !

    Le premier volet de cette série de Matinales portait sur la propriété intellectuelle au sein de l’entreprise créative. Quid de la création en interne et droits des salariés, des stagiaires, des freelances ? On vous offre une séance de rattrapage par ici ;)

    Le synopsis de ce deuxième épisode sur la propriété intellectuelle ? La création en externe :licence, cession et Creative Commons.

    Voici les grandes lignes de l’intervention de Nicole Bondois et Amélie Capon de BRM Avocats :

    -    Principes : toute exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur doit être autorisée par ce dernier. A défaut, le tiers risque de commettre des actes de contrefaçon.
    Cette autorisation peut prendre la forme d’une cession (l’auteur cède l’intégralité de ses droits d’auteur) ou d’une licence (l’auteur concède un droit d’utilisation sur son œuvre pour une durée limitée) mais doit toujours être écrite afin de prouver l’accord de l’auteur. Cette cession ou cette licence peuvent être gratuites ou onéreuses. Dans ce dernier cas, la rémunération proportionnelle de l’auteur est de principe.

    -    Exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle : l’accord de l’auteur n’est pas requis pour exploiter son œuvre dans des cas strictement limités (copie privée, représentation dans le cercle de famille, exception de courtes citations…). Ces exceptions sont d’interprétation stricte et ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

    -    Cas particulier des Creative Commons : l’auteur peut mettre gratuitement son œuvre à disposition du public.
    Les licences Creative Commons constituent une alternative à l’exploitation classique des droits d’auteur dès lors que l’auteur souhaite partager et faciliter l’utilisation de leurs créations par des tiers et faire évoluer l’œuvre et enrichir le patrimoine commun. L’auteur peut ainsi choisir d’exploiter sous licence Creative Commons son œuvre selon différentes options : exploitation commerciale ou non commerciale, autorisation de modification de l’œuvre ou interdiction de la modifier sans l’accord de l’auteur, exploitation de l’œuvre nouvelle selon les mêmes options CC que l’œuvre première. Dans tous les cas ,le nom de l’auteur doit figurer sur l’œuvre exploitée sous CC).

    La prochaine Matinale de la Plaine aura lieu le 19 mars avec Actemis, même heure, même endroit ! Elle sera consacrée au financement de l’innovation et se focalisera sur les réformes suite à la loi de finances 2013 (Crédit Impôt Innovation Vs Crédit Impôt Recherche).

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