Un événement à partager, une question.

 

  • 29/01/2013
    ça s’est passé chez nous : Matinale « Propriété intellectuelle à l’heure du numérique » (1/2)

    Le 22 janvier, tous levés aux aurores, nous étions une vingtaine à nous retrouver à l’Imaginarium autour d’un café pour le premier volet d’une série de Matinales de la Plaine dédiées à la « propriété intellectuelle à l’heure du numérique ». Vous n’étiez pas au courant ? (dans ce cas pensez à cliquer ici ou ici ou encore pour que ça n’arrive plus) Vous n’avez pas réussi à vous lever ? Vous n’étiez pas disponibles ? Voici un résumé des échanges…

    Pour aborder cette thématique essentielle, mais non moins complexe, de la propriété intellectuelle à l’heure du numérique, il nous fallait préciser le sujet et obtenir l’aide d’experts ! Nous avons donc travaillé avec BRM Avocats, cabinet spécialisé sur la propriété intellectuelle et positionné sur le secteur des nouvelles technologies et des réseaux, pour déterminer un périmètre et vous offrir une intervention pertinente et des réponses à toutes vos questions.

    La Matinale du 22 janvier portait sur la propriété intellectuelle au sein de l’entreprise créative. Quid de la création en interne et droits des salariés, des stagiaires, des freelances ?

    Voici les grandes lignes de l’intervention de Nicole Bondois et Amélie Capon de BRM Avocats :

    –    Le droit d’auteur est protégeable du seul fait de la création. Aucun dépôt n’est donc exigé pour qu’une œuvre soit protégeable. Cela étant, il est préférable de se ménager une preuve de cette création, en cas d’un éventuel contentieux.

    –    Toute œuvre qu’elle soit utilitaire (œuvre du design, vêtements…) ou purement artistique est protégeable au titre du droit d’auteur dès lors qu’elle est originale c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Peu importe son genre, sa forme, son mérite ou sa destination.

    –    Chaque auteur dispose sur son œuvre de deux sortes d’attributs :

    •    Droits patrimoniaux d’auteur cessibles et limités dans le temps (70 ans après le décès de l’auteur) : droit de reproduction et droit de représentation
    •    Droit moral imprescriptible et incessible que seul l’auteur peut exercer : ex : droit à la paternité (droit au nom).

    –    Une œuvre créée par un salarié appartient au salarié et non à l’employeur. Il convient donc pour réintégrer la création  dans le giron de l’entreprise et l’exploiter librement soit :
    •    De prévoir une clause de cession des droits de propriété intellectuelle au profit de l’employeur dans le contrat de travail mais risquée car prohibition de la cession des œuvres futures
    •    De prévoir une cession œuvre par œuvre
    •    De privilégier l’œuvre collective : l’œuvre appartient à titre originaire à l’entreprise qui doit s’organiser en interne pour chapeauter la création.

    Exception pour les œuvres logicielles et œuvres des journalistes qui appartiennent à l’employeur.

    –    Pour les œuvres créées par les freelance et stagiaires pour le compte de l’entreprise, les droits de propriété intellectuelle appartiennent, comme pour le salarié auteur, au freelance et au stagiaire. Il convient donc de conclure un contrat de cession de droit d’auteur respectant le formaliste du Code de la propriété intellectuelle.

    Rendez-vous le 19 février à 08h45 à l’Imaginarium pour la suite ! Dans cette prochaine Matinale de la Plaine, toujours dédiée à la « Propriété intellectuelle à l’heure du numérique » et toujours avec BRM Avocats, nous nous interrogerons sur la création en externe et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle (licence, cession et creative commons). Pour vous inscrire, c’est par ici.

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